Question de : M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet d'ordonnance abrogeant l'article 133-5-1 du code de la sécurité sociale régissant le service « impact emploi association ». De nombreuses voix se sont élevées contre ce projet qui met en péril un dispositif efficace et peu coûteux pour l'État. En effet le service « impact emploi association » permet aux petites associations d'être accompagnées par un interlocuteur de proximité compétent pour toutes les démarches et formalités administratives que la loi leur impose en termes de rémunération dues aux salariés et de cotisations et contributions conventionnelles ou légales. Face aux préoccupations des associations vis-à-vis de ce projet d'ordonnance et suite à une question posée lors de la deuxième séance du mardi 2 juin 2015, Mme la ministre a affirmé que « le dispositif impact emploi pour le secteur associatif ne sera pas modifié ». Aussi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le projet d'abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale est bel et bien abandonné, conformément au souhait de l'ensemble des associations citoyennes de voir maintenir ce dispositif essentiel au maintien de l'activité associative et au développement de l'emploi.