Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la mise en œuvre du contrat d'accès aux soins. Ce contrat, dont dispose l'avenant n° 8 à la convention médicale du 6 décembre 2012, est prévu pour favoriser l'accès aux soins en encadrant les tarifs d'honoraires des médecins. Il stipule que la Sécurité sociale contribue aux charges sociales des médecins de secteur deux, en contrepartie, ceux-ci s'engagent à limiter leurs dépassements d'honoraires à 100 % du tarif conventionné. Cette clause des dépassements d'honoraires s'applique aussi aux médecins de secteur un qui, jusqu'à présent, étaient tenus de se conformer aux tarifs de l'assurance maladie. Cela a engendré un effet pervers, en permettant aux médecins de secteur un de pratiquer eux-aussi des dépassements d'honoraires jusqu'à 100 %. Ceux-ci ont d'ailleurs augmenté de 19 % en 2014 pour les médecins de secteur un. Cette généralisation des dépassements d'honoraires risque de surcroît d'engendrer une hausse des tarifs de l'assurance complémentaire santé, qui s'adapteront tôt ou tard à la généralisation des dépassements d'honoraires. Il lui demande quels aménagements le Gouvernement prévoit pour faire face à cet effet.