sécurité
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que de nombreux particuliers reçoivent des courriers nominatifs de prestataires de contrôle technique, précisément en amont de la date à laquelle ils doivent effectuer ce contrôle. Il souhaite savoir si le fichier des cartes grises pourrait être transmis et utilisé à des fins commerciales.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 23 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat