Caisse des dépôts et consignations
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le référé rendu public le 11 juin 2015 par la Cour des comptes, sur l'activité historique de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La Cour relève quatre points d'attention principaux, concernant le niveau du taux d'intérêt versé aux professions juridiques, le reversement par les notaires des intérêts dus aux tiers, la traçabilité des flux et les modalités des partenariats entre la CDC et les professions juridiques. Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à sécuriser la traçabilité des fonds de tiers détenus par les professions juridiques en mettant en place des comptes par affaire à la Caisse des dépôts et consignations.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Renouvellement : Question renouvelée le 28 février 2017
Date :
Question publiée le 23 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat