Caisse des dépôts et consignations
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé, rendu public le 11 juin 2015, concernant l'activité historique de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Les magistrats de la Cour des comptes préconisent de recentrer les partenariats financiers de la Caisse des dépôts et consignations avec les professions juridiques, en particulier les notaires, sur des actions en lien direct avec la bonne gestion et la sécurisation des fonds de tiers. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse publiée le 14 juin 2016
La recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes concernant l'activité de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations, de centrer les partenariats financiers de la Caisse des dépôts et consignations avec les professions juridiques sur des actions en lien direct avec les missions de service public de ces dernières, paraît en principe tout à fait justifiée. Il convient néanmoins de souligner que ces missions sont plus larges que la seule gestion des fonds de tiers. En tout état de cause, le réexamen éventuel de ces partenariats à l'aune de cette recommandation de la Cour est du seul ressort de la Caisse des dépôts et consignations.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 23 juin 2015
Réponse publiée le 14 juin 2016