Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la baisse des dotations de l'État aux collectivités locales. Si les élus sont engagés dans la maîtrise des dépenses publiques et ont entrepris d'importants efforts pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, la baisse drastique des dotations fragilise, dès lors, l'investissement public (-12,4 % en 2014) et affecte les services publics locaux. Les marges de manœuvre sont faibles du fait des contraintes : transfert de charges de l'État (notamment avec la réforme des rythmes scolaires), inflation de normes, pression fiscale Les collectivités locales sont au cœur de l'action publique, auprès de nos concitoyens, et elles accompagnent les entreprises pour la dynamisation des territoires et des emplois. Celles-ci attendent donc des mesures fortes : l'amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l'assiette, simplification des procédures), la récupération des frais de gestion perçus par l'État sur le produit de la collecte des impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement), l'arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui pèsent sur le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux, et enfin, la mise en place d'un véritable fonds territorial d'équipement, pour soutenir l'investissement du bloc communal. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2016.