commerce
Question de :
M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité juridique pour un adhérent d'un parti politique de pouvoir bénéficier d'une réduction chez certains commerçants sur présentation de leur carte d'adhérent à un parti politique. En effet, en Espagne, une telle démarche avait été initiée par un parti politique. Ce dernier avait négocié avec des commerçants des réductions liées à l'appartenance à un parti politique. Par ailleurs, certaines enseignes développent également des offres spéciales avec des enseignes partenaires sur présentation d'une carte « avantage ». Il souhaiterait savoir dans quelle mesure la mise en place d'avantages commerciaux liés à l'appartenance à un parti politique pourrait ne pas être conforme à la loi.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 23 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat