Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement du service public de l'élimination des déchets (SPED). Il rappelle que les collectivités qui en sont chargées ont le choix entre trois modes de financement : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) basée sur le foncier bâti, le recours au budget général financé par les taxes directes locales ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) liée au service rendu. Si les deux premiers modes de financement relèvent d'une logique fiscale - le montant payé est indépendant de l'utilisation du service - le troisième mode, la REOM, relève davantage d'une logique économique : l'usager paie de manière forfaitaire, en fonction de son utilisation du service. Les collectivités ont normalement le choix entre ces différents modes. Il souligne néanmoins que lorsque la majorité des communes d'une communauté de communes opte pour l'un des modes de financement, celui-ci est imposé à toutes les communes de la communauté. Il en résulte un vrai manque de flexibilité. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'introduire un dispositif permettant à chaque commune faisant partie d'une communauté d'opter pour le mode de financement du SPED qui lui convient le mieux, afin d'assurer davantage de souplesse.