fonctionnement
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les suites que le Gouvernement compte donner aux propositions de l'association Villes de France, relatives aux intercommunalités. Intitulé « Réformons la réforme », un manifeste avance seize propositions visant à construire des intercommunalités de projet tout en maintenant l'existence des communes utiles en tant qu'échelon de proximité. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition n° 1.
Réponse publiée le 5 juillet 2016
Le renforcement de la cohérence du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre constitue l'un des objectifs de la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) définis en application de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ainsi, le relèvement du seuil de population des EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants fixé par l'article 33 de la loi NOTRe s'inscrit dans cette logique de meilleure cohérence, puisqu'il favorise la constitution d'ensembles comprenant une ville centre et les communes rurales environnantes. Pour autant, il convient de ne pas encadrer les modalités de définition de ces périmètres de manière excessive, et de laisser suffisamment de marge de manœuvre pour permettre la prise en compte par le représentant de l'Etat et par les élus des spécificités de chaque territoire.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 23 juin 2015
Réponse publiée le 5 juillet 2016