Réponse publiée le 9 mai 2017

La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a permis le renforcement des compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et a favorisé leur regroupement en relevant leur seuil minimum de population à 15 000 habitants. Les dispositions législatives actuellement applicables offrent aux nouveaux EPCI élargis les moyens nécessaires pour qu'ils assurent efficacement les missions dont ils sont investis. En effet, au niveau financier, les transferts de compétences sont accompagnés d'un transfert des ressources correspondantes. Il en est de même pour les personnels. Les dispositions des articles L. 5211-6 et suivants du code général des collectivités territoriales garantissent la stabilité de la désignation des représentants au sein des conseils communautaires tout en assurant la représentation équilibrée de leurs communes membres. Les nouveaux EPCI à fiscalité propre ont par ailleurs conservé un lien de proximité étroit avec leur territoire puisque ce sont les élus municipaux qui siègent au conseil communautaire, garantissant la pérennité du lien avec les habitants. L'article 64 de la loi NOTRe a également permis aux EPCI à fiscalité propre de renforcer la proximité de leur offre de services, en créant des maisons de services au public ayant pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services en milieu rural et urbain, pour tous les publics. La loi offre ainsi aux EPCI à fiscalité propre l'ensemble des moyens leur permettant d'assurer avec efficience les missions qui leur ont été confiées.