Réponse publiée le 5 juillet 2016

Dans le cadre de la réforme territoriale menée par le Gouvernement, la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit, à son article 33, la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) visant notamment à mettre en œuvre le relèvement du seuil minimal de la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants. Afin de donner de la souplesse aux élus concernés par la mise en œuvre des fusions qui seront menées dans le cadre de ces nouveaux SDCI, le législateur a porté de trois mois à un an le délai durant lequel les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre issus de fusions doivent définir les compétences optionnelles qu'ils souhaitent exercer. Ainsi, jusqu'à la définition de ces compétences optionnelles et au plus tard à l'expiration de ce délai d'un an, les compétences optionnelles des anciens EPCI à fiscalité propre continueront à être exercées sur leur seul périmètre. De même pour les compétences facultatives les nouveaux EPCI auront deux ans pour définir celles qu'ils souhaitent exercer. Jusqu'à la définition de ces compétences facultatives et au plus tard à l'expiration de ce délai de deux ans, les compétences facultatives des anciens EPCI à fiscalité propre continueront à être excercées sur leur seul périmètre. Enfin, les EPCI à fiscalité propre fusionnés pourront utiliser la définition de l'intérêt communautaire pour adapter au mieux l'exercice des compétences aux réalités locales.