fonctionnement
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les suites que le Gouvernement compte donner aux propositions de l'association Villes de France, relatives aux intercommunalités. Intitulé « Réformons la réforme », un manifeste avance seize propositions visant à construire des intercommunalités de projet tout en maintenant l'existence des communes utiles en tant qu'échelon de proximité. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition n° 5.
Réponse publiée le 18 octobre 2016
L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales précise que le bureau d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Ce même article fixe le nombre maximal de vice-présidents, que l'organe délibérant détermine. En revanche, l'organisation même du bureau, notamment par le choix du nombre de ses autres membres, relève du règlement intérieur. Il en est de même de la représentation des communes membres au sein du bureau (Conseil d'Etat, 9 février 1979, no 09992). S'agissant de mesures relevant du règlement intérieur, le Gouvernement n'entend pas restreindre, par la loi, les modalités de représentation des communes au sein du bureau des EPCI.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 23 juin 2015
Réponse publiée le 18 octobre 2016