Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la commission de déontologie des militaires. Conformément aux dispositions des articles 432-13 du code pénal et L. 4122-2 du code de la défense, les militaires ne peuvent avoir, sous quelque forme que ce soit, durant leur activité et au cours des trois années suivant la cessation des fonctions concernées, des intérêts dans les entreprises qu'ils auraient été amenés à contrôler ou à surveiller, ou avec lesquelles ils auraient négocié des contrats de toute nature. Le code de la défense précise les conditions d'application de ces dispositions et fait obligation à certains militaires d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer. La commission de déontologie des militaires a pour mission d'apporter conseils et informations au personnel militaire quant au risque pénal encouru en cas de violation des règles fixées par le code pénal et de formuler un avis, transmis au ministre pour décision, sur la compatibilité de l'activité projetée par l'intéressé avec les dispositions du code de la défense. Il lui demande de préciser, pour l'année 2014, le nombre d'avis émis par cette commission en distinguant le grade des demandeurs et la qualité de l'avis (avis de compatibilité, avis de compatibilité assortis de réserves, avis d'incompatibilité, incompétence de la commission).