Question de : M. Julien Aubert
Vaucluse (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions requises pour l'octroi d'une exonération de droits de mutation suite à une donation immobilière entre vifs. En effet, l'article 8 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 prévoit que les donations entre vifs d'immeubles neufs à usage d'habitation sont exonérées de droits de mutation à condition qu'elles soient constatés par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire (obtenu entre le 1er septembre 14 et le 31 décembre 16). Ainsi afin de bénéficier de cette exonération, le particulier est obligé d'appuyer sa donation non seulement sur l'achèvement des travaux mais aussi sur l'obtention d'une déclaration de conformité et ce dans un délai de trois ans maximum après l'obtention du permis de construire. Or s'il appartient à la mairie du lieu de résidence d'accorder cette déclaration de conformité, ceci peut prendre plusieurs mois. De plus les achats en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) dont les contrats ne confirment jamais une date de réception de la déclaration, sont également soumis à ce délai contraignant. Par conséquent il lui demande si le Gouvernement entend prolonger d'un an ce délai, permettant de l'aligner sur celui de la donation d'un terrain à bâtir et de rendre ainsi la loi plus favorable aux particuliers et aux promoteurs.