Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'arrêt du Conseil d'État en date du 28 mai 2014 qui annule deux arrêtés des 17 novembre et 23 décembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Cet arrêt est consécutif à une décision de la CJCE en date du 19 décembre 2013 ayant jugé que la contribution au service public de l'électricité était une aide publique d'État irrégulièrement mise en œuvre par la France faute d'avoir été préalablement notifiée à la Commission européenne. L'annulation de ces deux arrêtés est de nature à remettre en cause la régularité de cette imposition dépourvue de taux et d'assiette. Saisie en 2014 de 47 000 demandes de remboursement, la Commission de régulation de l'énergie estime qu'il n'est pas de sa compétence d'en connaître. Il lui demande donc de prendre position sur la compétence des directions départementales des finances publiques pour connaître de ces demandes de remboursement de la CSPE.