alcoolémie
Question de :
M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle règle obligeant tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest. En effet, l'application de cette nouvelle réglementation pose des problèmes particuliers à certains types de véhicules au premier rang desquels les tracteurs et les machines agricoles. Les mauvaises conditions de stockage ou encore l'utilisation en commun au travers des coopératives rend difficile la mise en pratique de ce texte pour ce type de véhicule. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les aménagements réglementaires qu'il entend mettre en place afin d'adapter le dispositif aux particularités du monde agricole.
Réponse publiée le 21 mai 2013
Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
Auteur : M. Jean-Sébastien Vialatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 21 mai 2013