alcoolémie
Question de :
M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Les Républicains
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret de février 2012 qui oblige tout conducteur d'un véhicule « terrestre à moteur », à l'exception des cyclomoteurs, à posséder un éthylotest. Cette obligation s'applique aussi aux tracteurs agricoles mais est inadaptée dans la mesure où ceux-ci ne garantissent pas de bonnes conditions de stockage des éthylotests, où les conducteurs d'un tracteur peuvent être multiples et qu'ils circulent la plupart du temps sur les parcelles privées en n'empruntant que sporadiquement les voies de circulation. Aussi, il lui demande s'il envisage une exemption de l'obligation de détention d'un éthylotest dans les véhicules agricoles.
Réponse publiée le 21 mai 2013
Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
Auteur : M. Patrice Verchère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 21 mai 2013