Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la hausse préoccupante du déficit de l'État. La baisse du déficit de l'État, amorcée en 2010, a été interrompue en 2014 avec une hausse du déficit public de 10,7 milliards d'euros. Une fois de plus, les évaluations de recettes fiscales ont été trop optimistes. Inférieures de 10 milliards d'euros aux prévisions en loi de finances initiale, elles n'ont pourtant pas empêché le matraquage fiscal du contribuable qui ne cesse de subir des hausses de fiscalité : 4,9 milliards de hausse de TVA, 2 milliards pour la baisse du plafonnement du quotient familial et de l'exonération de la contribution de l'employeur à la complémentaire santé, 1,2 milliards pour la suppression de l'exonération des majorations de pension pour charges de famille. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2014, « faute d'avoir révisé dès le début de l'été des hypothèses macroéconomiques optimistes et les prévisions de recettes en conséquence, le Gouvernement s'est abstenu d'ajuster plus fortement les dépenses ». Les chiffres du budget de l'État de 2014 sont d'autant plus regrettables qu'ils ont profité d'un contexte de baisses des taux d'intérêts nominaux, entraînant une réduction de la charge de la dette de 1,7 milliards d'euros. Si le Gouvernement affiche une baisse des dépenses publiques de 3,3 milliards d'euros, la Cour des comptes parle, tout au mieux, d'une stabilisation des dépenses. Elle rappelle toutefois que « les normes de dépenses ont été respectées au prix de débudgétisations importantes et de reports de charges en hausse » et au détriment « d'économies structurelles et pérennes ». Aussi il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer la pertinence des évaluations et engager les réformes structurelles nécessaires à la poursuite de la baisse du déficit public amorcée en 2010.