Réponse publiée le 25 octobre 2016

Le Gouvernement ne partage pas la préconisation exprimée par la Cour des comptes dans son rapport du 27 mai 2015. En effet, d'une part, les documents relatifs à la prévision et à l'exécution des recettes fiscales n'ont pas vocation à inclure uniquement des dispositions contenues dans des lois de finances, mais également des mesures prises par voie règlementaire, et, d'autre part, il convient de traiter les évènements exceptionnels hors de l'évolution spontanée des recettes fiscales. Limiter le traitement en mesures nouvelles aux seules mesures législatives imposerait de créer une nouvelle catégorie de mesures, ce qui compliquerait la présentation des documents. En outre, il convient de signaler que la Cour des comptes a décidé de ne pas reconduire cette recommandation dans son rapport sur le budget de l'État en 2015, ayant été convaincue par ces arguments. Elle estime que le format actuel peut convenir, dès lors que toutes les situations particulières (mesures réglementaires, recettes exceptionnelles) sont précisées (confer la note d'analyse de l'exécution budgétaire 2015 des recettes fiscales de l'État, page 35).