Réponse publiée le 5 juillet 2016

Il ne semble pas souhaitable de modifier la présentation du tableau d'équilibre des ressources et des dépenses dans les lois de finances en déduisant les seuls remboursements et dégrèvements d'impôts d'État des recettes brutes de l'État. En effet, il convient tout d'abord de rappeler que les remboursements et dégrèvements, qui sont des dépenses budgétaires, font l'objet d'une mission en dépense identifiée au sein du budget général en vertu du principe d'universalité (non contraction des recettes et des dépenses mentionnée à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances -LOLF-). Les documents de synthèse budgétaire présentent toutefois les recettes fiscales selon deux aspects : - brutes de remboursements et dégrèvements, car cela correspond aux encaissements en recettes au sens comptable ; - nettes de remboursements et dégrèvements car c'est la notion de recette fiscale nette qui fait le plus souvent sens d'un point de vue économique. S'agissant des impôts locaux en particulier, d'autres raisons président à ce choix : - si les remboursements et dégrèvements étaient rattachés aux dépenses de l'État, et non aux recettes, la lisibilité des dépenses s'en trouverait dégradée, en raison des évolutions heurtées de ces dépenses (en particulier depuis la réforme de la taxe professionnelle), et de leur dépendance aux décisions des collectivités locales sur les taux, ce qui en réduit la maîtrise par l'État. - de plus, le rattachement des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux aux dépenses de l'État reviendrait à les assimiler à des transferts aux collectivités locales. Or certains remboursements traduisent la simple mécanique de l'impôt (restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée -CVAE- notamment) et ne sont pas assimilables à des transferts. - enfin, il convient de rappeler que, en comptabilité nationale, les dégrèvements d'impôts locaux s'imputent négativement sur les recettes de l'État et ne sont pas considérés comme des dépenses, en conformité avec les normes européennes en vigueur (système européen des comptes -SEC- 2010).