Réponse publiée le 5 mars 2013

Le délit d'homicide involontaire, prévu par l'article 221-6 du Code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Afin de réprimer plus sévèrement les accidents mortels de la circulation causés par des conducteurs imprudents, la loi du 12 juin 2003 a créé un article 221-6-1 sanctionnant de façon spécifique de tels faits. Cet article dispose ainsi que : « Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». De multiples circonstances aggravantes sont également prévues par l'article 221-6-1 qui dispose que : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque : "1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après. 2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique. 3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants. 4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu. 5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h. 6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir". Par ailleurs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées ci-dessus. Ainsi, un conducteur sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants ayant causé un homicide involontaire encourt, selon la législation actuelle, dix ans d'emprisonnement. En cas de récidive légale, la peine est doublée, et elle est donc dans cette hypothèse portée à vingt ans d'emprisonnement. Les juridictions n'hésitent du reste pas à prononcer des peines particulièrement sévères. Ainsi en 2011, sur 130 condamnations pour homicide involontaire aggravé par plusieurs circonstances, 84,6 % comportaient de l'emprisonnement ferme s'élevant en moyenne à 22,3 mois. Dans les cas les plus graves, des peines de sept ans d'emprisonnement ferme ont été prononcées. Il apparaît ainsi que les peines prévues par le code pénal pour sanctionner les auteurs d'accidents mortels de la circulation sont adaptées à la gravité de ces faits, et il n'est pas envisagé de les modifier. La sécurité routière demeure naturellement l'une des priorités de l'action du Gouvernement. C'est pourquoi celui-ci a réuni le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) le 27 novembre 2012, instance qui ne fonctionnait plus depuis 2008, afin qu'il propose toutes mesures utiles pour améliorer la lutte contre la violence routière et les principaux facteurs accidentogènes, comme l'alcool, les stupéfiants et la vitesse.