déficit budgétaire
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes, rendu public le 27 mai 2015. Dans le chapitre compte d'affectation spécial pensions, les magistrats préconisent d'introduire dans la partie « performance » des PAP et RAP un sous-indicateur relatif au coût de gestion des pensions, calculé à partir du taux de CAS en vigueur et non plus seulement à partir du « taux Lépine ». Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 23 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat