Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un décret qui fustige la reconnaissance du nombre d'année d'étude des orthophonistes. « Pour devenir orthophoniste, il faut être titulaire du certificat de capacité d'orthophoniste (CCO), qui se prépare en 5 ans (master) ». Or un décret du ministère de la santé reclasse les orthophonistes « sur les grilles salariales des professions de niveau bac+3 ». Cette mesure est une atteinte au respect des orthophonistes, une mise à mal et une disparition de leur compétence. Ce décret pousse cette profession à décliner alors qu'il en manque déjà trop. Les hôpitaux se vident et les soins donnés par les orthophonistes ne peuvent plus être accordés. Le système paramédical doit être soutenu. Il lui demande la suppression de ce décret pour que la formation des orthophonistes soit reconnue à sa juste valeur.

Réponse publiée le 8 décembre 2015

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

Données clés

Auteur : M. Jacques Bompard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 23 juin 2015
Réponse publiée le 8 décembre 2015

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