pensions
Question de :
M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les pensions d'orphelins suite à un décès d'un fonctionnaire. Au décès de ce parent fonctionnaire, l'orphelin peut bénéficier d'une pension jusqu'à l'âge de 21 ans. Elle est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire percevait ou aurait perçue. Cette loi date du second Empire. Elle apparaît aujourd'hui obsolète. Il semblerait nécessaire aujourd'hui de la réactualiser. Il apparaîtrait pertinent que les orphelins puissent bénéficier de cette pension jusqu'à la fin de leurs études supérieures. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. Jacques Cresta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 23 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat