Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la problématique de l'insertion professionnelle des personnes atteintes de handicap psychique. Un tel handicap fait suite à une maladie psychique, à la différence du handicap mental qui est la conséquence d'une altération des capacités intellectuelles. Avec la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi « handicap », une distinction importante s'est effectuée entre ces deux types de handicap, déterminante pour l'emploi de ces personnes : le handicapé mental est orienté dans un milieu professionnel protégé tandis que le handicapé psychique se retrouve dans le milieu ordinaire. Dix ans après l'adoption de la loi « handicap », l'on constate que le chômage touche 98 % des handicapés psychiques contre 22 % des personnes porteuses d'autres types de handicaps. Nombre d'handicapés psychiques n'entrevoyant aucune perspective d'évolution dans le milieu professionnel en arrivent à mettre fin à leurs jours ; ainsi la problématique du suicide est intimement liée à celle du chômage des handicapés psychiques. Plusieurs facteurs sont en cause : tout d'abord, il y a un déficit de structures œuvrant en faveur de l'insertion professionnelle de ce public alors même que de nombreux organismes fédérés par l'UNAPEI s'occupent de la population active handicapée mentale. En plus des structures à développer pour l'emploi de ce public, il serait possible de créer une obligation complémentaire d'embauche à hauteur de 3 % sur la totalité des 6 % prévus par la loi, assortie d'une majorité de l'amende due à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) en cas de non-respect par les entreprises. En effet cette amende se révèle à l'heure actuelle insuffisante pour être véritablement incitative d'autant plus que les organismes spécialisés prestataires de Pôle emploi pour le handicap psychique ne sont assujettis à aucune obligation de résultat, ce qui contribue à expliquer le niveau incroyablement élevé de 98 % de chômage. Une autre solution pour remédier à cette situation inacceptable serait d'en parler davantage dans les médias, de façon à sensibiliser le grand public ainsi que les responsables des ressources humaines, notamment dans les collectivités publiques, où l'on retrouve très peu de personnels handicapés psychiques. Faire du thème « Handicap psychique : insertion par l'emploi et prévention du suicide » la Grande cause nationale pour l'année 2016 apparaît ainsi particulièrement approprié pour acquérir la couverture médiatique souhaitée. Alors même que ce label « Grande cause nationale 2016 » doit être attribué en automne, il souhaite connaître son avis sur cette proposition qui répond à une véritable attente des associations. Plus largement il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'égal accès à l'emploi de toutes les personnes handicapées mentales ou psychiques.

Réponse publiée le 31 mai 2016

La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis la reconnaissance législative du handicap psychique : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Elle a apporté des réponses à plusieurs attentes du monde associatif qui souhaitait que les conséquences de certains troubles psychiques puissent être reconnues comme étant à l'origine d'une situation de handicap. Le handicap psychique nécessite un accompagnement au-delà d'une adaptation technique du poste de travail, pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi. L'association de gestion du fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est le principal vecteur d'accompagnement et d'aide aux personnes en situation de handicap. Elle propose d'ores et déjà des prestations ponctuelles spécifiques (PPS) pour le handicap psychique et mental. Ces prestations répondent à un réel besoin des prescripteurs que sont les Cap Emploi et les services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH). Lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a donné des orientations précises en matière d'accompagnement des personnes en situation de handicap, notamment pour les personnes en situation de handicap psychique. Il a demandé à l'AGEFIPH et au fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) de prendre en compte dans leurs offres d'interventions respectives, en cours de rénovation, la notion d'accompagnement dans la durée et de sécurisation des parcours professionnels. Le Président de la République a également souhaité que les deux fonds, AGEFIPH et FIPHFP, accroissent la lisibilité de leurs futures offres d'interventions et inscrivent les aides aux personnes et aux entreprises dans une logique de soutien au long cours des parcours professionnels et de prévention des ruptures d'accompagnement. Les priorités du Gouvernement en matière d'accompagnement des personnes en situation de handicap, et notamment des personnes en situation de handicap psychique, seront intégrées à la nouvelle offre d'interventions de l'AGEFIPH qui sera mise en œuvre en 2017 dans une approche de sécurisation des parcours des personnes et d'évitement des ruptures dans leur accompagnement. La conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 19 mai 2016 sous l'égide du Président de la République, a été l'occasion de mettre en lumière les pratiques exemplaires pour mieux ouvrir les pistes de réformes. L'accent a notamment été mis sur le concept d'emploi accompagné. Il permet l'accompagnement sur mesure et au long cours d'une personne en situation de handicap dans son parcours de vie professionnelle, ainsi que l'appui de son employeur. Il s'agit d'une innovation particulièrement adaptée à la situation des personnes en situation de handicap psychique.

Données clés

Auteur : M. Hervé Féron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Handicapés et lutte contre l'exclusion

Ministère répondant : Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 mai 2016

Dates :
Question publiée le 23 juin 2015
Réponse publiée le 31 mai 2016

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