Question de : M. Christian Franqueville
Vosges (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise aux normes d'accessibilité des édifices cultuels aux personnes handicapées. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un objectif général d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Dans le cadre de la mise en œuvre de cette obligation, le législateur a toutefois prévu des cas de dérogations exceptionnelles pouvant être accordées par le Préfet, après avis conforme de la Commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Ces dérogations sont possibles en cas d'impossibilité technique (eu égard à la conception ou à la disposition particulière du bâtiment), de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Aussi, elle lui demande si les édifices cultuels peuvent systématiquement bénéficier de ces dispositions en vue d'une exonération des obligations de mise en accessibilité ou si ces dérogations ne s'appliquent qu'aux édifices situés dans le périmètre ou classés au titre de monuments historiques.