Question de : Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences, pour l'accès à certaines mutuelles, de la fiscalisation de la majoration dont bénéficient les retraités qui ont élevé trois enfants et plus. En effet, la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) accepte d'ajouter un ayant droit à un contrat existant, sous réserves que différentes conditions soient respectées. L'une de ces conditions porte sur les revenus « déclarés » de l'ayant droit potentiel, qui doivent être inférieurs à un certain seuil. Or la fiscalisation de la majoration pour trois enfants entraîne de facto une augmentation des revenus déclarés. Dès lors, certains couples de retraités se sont vu privés des possibilités proposées par la CAMIEG, uniquement du fait des dispositions fiscales adoptées et sans que leur revenu réel ait varié. Les dispositions de la CAMIEG sont régies par un décret dont le dernier est daté du 30 mars 2007 (décret n° 2007-489). Aussi, elle lui demande d'étudier la possibilité d'un aménagement de ce décret afin que les bénéficiaires n'aient pas à supporter les conséquences indirectes des dispositions fiscales adoptées.