Français de l'étranger
Question de :
M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Les Républicains
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé 71907 rendu public le 12 mai 2015 par la Cour des comptes relatif à la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. Dans ce référé, la Cour des comptes recommande d'affecter aux fonctions de recouvrement et de contrôle des agents ayant un profil adapté aux spécificités de la fiscalité des non-résidents et mettre à niveau les outils informatiques. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation.
Réponse publiée le 28 juillet 2015
L'auteur de la question trouvera les éléments relatifs aux outils informatiques dans la réponse à la question écrite n° 79835 relative au même référé de la Cour des comptes. Pour ce qui concerne le profil des agents affectés à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, il convient de signaler que la recommandation de la Cour des comptes tient avant tout aux spécificités juridiques et techniques propres à la fiscalité des non résidents. Celle-ci étant traitée exclusivement dans cette direction, il n'existe pas de vivier extérieur disposant d'emblée des connaissances utiles. Plutôt qu'un profilage des candidats, c'est donc la solution d'une formation interne aux spécificités de la fiscalité des non résidents, au moment de la prise de poste, qui a été retenue.
Auteur : M. Charles-Ange Ginesy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 23 juin 2015
Réponse publiée le 28 juillet 2015