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Question de :
M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des garanties qui pourront être apportées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt. Le prélèvement à la source de l'impôt ne sera-t-il pas la première étape de la fusion de l'impôt sur le revenu et la CSG et par conséquent une nouvelle et énième hausse du taux de l'imposition pour une majorité de contribuables ? Il souhaite des éclaircissements à ce sujet.
Réponse publiée le 10 novembre 2015
A l'occasion du conseil des ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu serait engagée dès 2016 pour une mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2018. Le projet de mise en place d'une retenue à la source sur lequel l'administration fiscale conduit actuellement des expertises consiste en une refondation du calendrier et des modalités du recouvrement de l'impôt. En supprimant le décalage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt correspondant, cette réforme facilitera le paiement de l'impôt et la gestion de leur trésorerie - en particulier pour ceux qui partent à la retraite ou qui connaissent une période de chômage et subissent une baisse sensible de leurs revenus.
Auteur : M. Jean-Claude Bouchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 23 juin 2015
Réponse publiée le 10 novembre 2015