Question de : M. Jacques Lamblin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'exercice de la compétence « autorisation d'organisation des loteries d'objets mobiliers » dévolue aux maires par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation, la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, et codifiée à l'article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure. En effet, si l'on se réfère à la circulaire NOR INTD1223493C du 30 octobre 2012 qui rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables aux loteries et lotos traditionnels, outre un contrôle a priori visant à donner une base légale à l'autorisation d'organisation de ces loteries, un contrôle a posteriori doit être également opéré. Or la loi n° 2015-177 ne précise pas quelle autorité est désormais en charge de ce contrôle ni, dans l'hypothèse où il incomberait aux maires, sur quel fondement juridique un tel contrôle peut être réalisé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est l'autorité compétente dans chacune des hypothèses susvisées ainsi que les bases légales fondant ces différentes opérations de contrôle.