Question de : M. Élie Aboud
Hérault (6e circonscription) - Les Républicains

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'accès des justiciables aux locaux de l'ordre des avocats. La ville de Béziers se dote actuellement d'une nouvelle cité judiciaire, livrable au premier semestre 2016. La présence des ordres d'avocats dans les palais de justice est non seulement un usage centenaire, mais aussi une institution à part entière. Cependant son ministère s'est opposé à attribuer un guichet à l'ordre pour renseigner les justiciables au sein de la cité judiciaire. Sa décision s'inscrit donc en opposition avec l'avis pourtant favorable rendu par la cour d'appel de Montpellier. Dans le même temps, l'association départementale information aide aux victimes (ADIAV), assurant un même service d'accueil et de consultation des justiciables, bénéficie de locaux. En conséquence il lui demande la raison de ce refus, dans la mesure où l'ouverture d'un guichet par l'ordre des avocats de Béziers est techniquement réalisable et constitue une mission d'intérêt général.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Élie Aboud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 23 juin 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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