fonctionnement
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Les Républicains
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le montant des crédits affectés au règlement des frais d'expertise judiciaires par la Chancellerie. Il lui demande de préciser, pour chaque exercice budgétaire depuis 2010, le montant de ces crédits qui sont indifférenciés dans les crédits de frais de justice mentionnés dans les documents budgétaires de la mission justice.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 23 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat