Réponse publiée le 20 septembre 2016

Le 11 février 2014, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté le nouveau paquet législatif sur les marchés publics composé de deux directives, la directive no 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics (« secteurs classiques ») et la directive no 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (« secteurs spéciaux »). Ces directives simplifient le droit de la commande publique, afin d'en faire un outil en faveur de l'innovation, de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et de favoriser la prise en compte, par les acheteurs publics, d'objectifs sociaux et environnementaux. Dans un souci d'harmonisation des notions françaises et européennes et de lisibilité du droit, la transposition des directives constitue l'occasion de simplifier l'architecture de la commande publique en unifiant les règles applicables aux différents acheteurs au sein d'un corpus juridique unique. Cette œuvre ambitieuse de simplification et de modernisation des règles de la commande publique s'inscrit en cohérence avec le programme de simplification de la vie des entreprises porté par le Gouvernement. Cet exercice de transposition est l'occasion, tout à la fois, d'une simplification et d'une rationalisation de l'architecture du droit interne des marchés publics, en réduisant de 40 % le volume des règles auxquelles il se substitue. Ce travail d'harmonisation est de nature à renforcer substantiellement la sécurité juridique des procédures et d'accroître l'efficacité de l'achat public. Il est mis fin, en particulier, à la dichotomie entre les marchés relevant du code des marchés publics et ceux relevant de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La réforme prévoit également l'élargissement des hypothèses de recours à la procédure négociée, une meilleure utilisation stratégique des marchés publics (grâce notamment au partenariat d'innovation), un meilleur accès des PME aux marchés publics et un encadrement renforcé de l'exécution des marchés publics. Concernant le calendrier de la réforme, le délai de transposition prévu par les directives « marchés publics » est particulièrement contraint puisqu'il est de 2 ans à compter de leur entrée en vigueur, l'échéance de transposition étant ainsi fixée au 17 avril 2016. L'article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de ces directives et à la rationalisation de l'ensemble des contrats de la commande publique.