Réponse publiée le 8 mars 2016

Le document « le numérique, une chance à saisir pour la France » regroupe 4 études, réalisées par une grande entreprise du numérique et les étudiants de 4 grandes écoles, et formule 33 propositions en vue de faire de la France une des nations phare du numérique.  Cette ambition est aussi celle de la stratégie numérique du Gouvernement rendue publique par le Premier ministre le 18 juin 2015. Les mesures qu'elles prévoient recoupent largement les propositions du document cité par l'auteur de la question. S'agissant de la proposition no 31, mettre en place une obligation de localiser et stocker les données recueillies en France au sein d'infrastructures et de serveurs de stockage implantés sur le territoire national, le document indique que « cette mesure permettrait d'assurer une meilleure sécurisation et un meilleur contrôle des données des citoyens français ainsi que la bonne application de la législation française en matière de traitement des données ».   Le gouvernement est particulièrement sensible aux problématiques liées à la localisation des données numériques et à l'application légitime de la loi française.  En ce qui concerne le lien éventuel entre localisation des données et application de la loi locale, il convient toutefois d'observer en préalable que dans son arrêt « Google Spain » de 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a privilégié d'autres critères. Indépendamment des considérations sur la localisation des données, le juge a fait valoir que la loi européenne devait s'appliquer, y compris au groupe Google Inc., dès lors que cet « exploitant du moteur de recherche crée dans un État membre une succursale ou une filiale destinée à assurer la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce moteur et dont l'activité vise les habitants de cet État membre ». En l'occurrence, le juge européen a mis en avant, au-delà de la localisation des données, des critères liés, d'une part, au fait que les données visaient des résidents européens et, d'autre part, au fait que le groupe américain avait implanté sur le sol européen des filiales commerciales déterminantes pour le modèle économique du moteur de recherche. Cette jurisprudence fournit un cadre à la réflexion sur la loi européenne et de celle des Etats-membres, sur les données localisées hors Europe et le régime obligatoire de stockage local des données. Au-delà de l'approche strictement règlementaire, d'autres démarches peuvent aussi utilement promouvoir et procurer des gages de sécurité et de localisation des données. Dans le cadre de la solution « économie de la donnée » de la nouvelle France industrielle, le gouvernement a ainsi décidé le lancement d'un label « Secure Cloud » destiné à fournir aux entreprises françaises des assurances sur les conditions de stockage et de sécurité de leurs données.