Réponse publiée le 13 octobre 2015

Le gouvernement français a pris connaissance avec préoccupation de la déclaration du premier ministre hongrois, M. Viktor Orban, à la fin du mois de mai dernier, qui évoquait la possibilité de relancer le débat sur la peine de mort dans son pays. La Hongrie a aboli la peine de mort en 1990 et sa réintroduction serait contraire aux engagements internationaux pris par Budapest, notamment dans le cadre de l'Union européenne (Charte des droits fondamentaux) et du Conseil de l'Europe (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et son Protocole n° 13). Grâce aux dispositifs mis en place par le traité de Lisbonne, si un Etat de l'Union faisait le choix de rétablir la peine de mort, il se trouverait en situation de violation de l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (« l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit ainsi que de respect des droits de l'Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités ») et risquerait des sanctions aux termes de son article 7. Ces sanctions pourraient aller jusqu'à la suppression des droits de vote de l'Etat concerné au Conseil, réduisant de fait son autonomie de décision et sa capacité à peser sur la conduite des politiques communes dans de nombreux domaines cruciaux. Il convient d'ailleurs de noter que les vives réactions suscitées par les propos de M. Orban l'ont conduit à préciser qu'il n'avait pas l'intention de réintroduire la peine de mort en Hongrie.