Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'obligation de présenter une ordonnance médicale en cours de validité pour acquérir des lunettes. Introduite par l'article 39 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, cette obligation est actuellement précisée à l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, dont le premier alinéa dispose que « la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité ». L'instauration de cette obligation répondait à un objectif de santé publique visant à inciter - voire à obliger - les patients à consulter un ophtalmologue avant de pouvoir se faire délivrer des lunettes. En effet, seule la consultation de ce spécialiste permet de détecter des maladies de l'œil, dont certaines en l'absence de traitement peuvent se révéler irréversibles. À ce titre, il est intéressant de relever qu'un patient sur trois venu consulter pour faire renouveler ou se voir prescrire des lunettes repart en ayant été diagnostiqué pour une autre affection. Or la droite sénatoriale a, par amendement, créé un article 11 quater C au « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » supprimant cette obligation de présenter une ordonnance médicale en cours de validité pour acquérir des lunettes. Étant convaincu du bien-fondé de cette obligation, il a donc déposé un amendement visant à supprimer l'article 11 quater C instauré par le Sénat afin de rétablir une disposition concourant à une politique globale de prévention en matière sanitaire. Il souhaiterait ainsi connaître l'avis du Gouvernement sur l'article 11 quater C dudit projet de loi et il attire son attention sur la nécessité de s'opposer à cette initiative de la droite sénatoriale qui représente une véritable régression en termes de santé publique et qui risque d'occasionner de graves dysfonctionnements pour les patients ne s'étant pas fait détecter toutes sortes de problèmes optiques.