Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de la circulaire interministérielle n° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d'une activité rémunérée avec une pension vieillesse. Antérieurement, les agents fonctionnaires qui souhaitaient poursuivre leur activité après la limite d'âge, principalement lorsque leur carrière n'était pas pleine pouvait selon leur année de naissance bénéficier d'une prolongation. Ainsi un agent né avant 1951 peut solliciter une dérogation pour carrière incomplète et peut donc poursuivre son activité pendant 10 trimestres maximum et dans la limite de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ceci porte donc son âge d'activité à 67 ans et demi. Or arrivé à cet âge, si l'agent a une durée de cotisation d'à peine 20 ans, même sans décote, sa pension sera relativement restreinte et il peut souhaiter continuer de travailler. Ainsi il lui demande dans quelles conditions l'agent de la fonction publique pourrait-il bénéficier de la circulaire AFSS1430319C, en liquidant bien évidemment ses droits à retraite tout en ayant la possibilité de continuer à travailler pour sa collectivité.