Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'existence et le montant des frais bancaires en cas de saisie-attribution. L'article L. 211-1 du code de procédure civile prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Souvent la saisie-attribution est pratiquée entre les mains d'un établissement bancaire et par l'intermédiaire d'un huissier. C'est alors que les débiteurs subissent la triple peine associée à cette procédure : le remboursement de la créance, les frais d'huissier et les frais bancaires. Lorsqu'il s'agit de personnes d'ores et déjà fragilisées économiquement, la situation peut alors devenir intenable. C'est pourquoi il convient de s'interroger sur la nécessité et le bien-fondé d'une telle procédure, d'autant plus qu'il n'est pas rare que les frais bancaires en question soient plus élevés que le montant saisi. Ceux-ci s'élèvent en effet en moyenne à 100 euros pour l'ensemble des établissements bancaires, somme au demeurant considérable et dont on peine à comprendre la justification. Aussi, alors que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu la suppression de certains frais bancaires pour les services essentiels, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement prévoit de prendre pour remédier à ces pratiques qui sont autant injustes qu'injustifiées et qui enlisent dans le même temps des situations difficiles plutôt que de favoriser une sortie de crise.