Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 3 juin 2015, relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. L'enquête porte sur la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), créée en 1999 et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), instituée en 2004. La Cour examine l'évolution des règles d'éligibilité et du recours effectif à ces dispositifs qui visent à assurer l'accès aux soins des ménages défavorisés, le niveau de la protection qu'ils procurent, ainsi que les risques qui affectent leur gestion et leur soutenabilité financière. Aussi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation de la Cour, dans le but de favoriser l'effectivité des droits financés par le Fonds CMU-C, visant à fiabiliser l'estimation du non-recours à l'ACS, étendre aux départements d'outre-mer l'estimation du non-recours à la CMU-C et à l'ACS et éclairer par des études périodiques les motifs de non-recours à ces dispositifs.