CMU et CMU complémentaire
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 3 juin 2015, relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. L'enquête porte sur la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), créée en 1999, et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), instituée en 2004. La Cour examine l'évolution des règles d'éligibilité et du recours effectif à ces dispositifs qui visent à assurer l'accès aux soins des ménages défavorisés, le niveau de la protection qu'ils procurent ainsi que les risques qui affectent leur gestion et leur soutenabilité financière. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation de la Cour, dans le but de favoriser l'effectivité des droits financés par le Fonds CMU-C, visant à apprécier de manière périodique l'étendue des refus de soins opposés aux titulaires de la CMU-C et de l'ACS.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Renouvellement : Question renouvelée le 28 février 2017
Date :
Question publiée le 23 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat