Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les objectifs de sauvegarde du savoir-faire français. En effet la concurrence est rude du fait des bas coûts de production à l'international mais elle est aussi rude du fait d'une concurrence déloyale en France par la présence d'ateliers clandestins. Au-delà de l'aspect humain dont sont victimes les personnes en situation irrégulière exploitées par ces grossistes, ce travail illégal est à la source d'un partage inégal des charges sociales au profit des services publics dont sont exonérés ces ateliers. Elle lui demande quelles actions les services de l'État ont prévu d'engager à l'encontre de cette illégalité qui met à mal la filière textile-habillement made in France et plus largement l'ensemble du système fiscal participatif français.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Laure de La Raudière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Ministère répondant : Travail

Date :
Question publiée le 23 juin 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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