réglementation
Question de :
Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les objectifs de sauvegarde du savoir-faire français. En effet la concurrence est rude du fait des bas coûts de production à l'international mais elle est aussi rude du fait d'une concurrence déloyale en France par la présence d'ateliers clandestins. Au-delà de l'aspect humain dont sont victimes les personnes en situation irrégulière exploitées par ces grossistes, ce travail illégal est à la source d'un partage inégal des charges sociales au profit des services publics dont sont exonérés ces ateliers. Elle lui demande quelles actions les services de l'État ont prévu d'engager à l'encontre de cette illégalité qui met à mal la filière textile-habillement made in France et plus largement l'ensemble du système fiscal participatif français.
Auteur : Mme Laure de La Raudière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 23 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat