conventions collectives
Question de :
M. Laurent Wauquiez
Haute-Loire (1re circonscription) - Les Républicains
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de révision de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) du 31 octobre 1951. Suite à l'échec des négociations menées en interne, la FEHAP a décidé de recourir à une recommandation patronale soumise à l'agrément du ministère. Le délai légal court jusqu'au 1er décembre 2012. Cette procédure soulève des questions pour les salariés sur les évolutions de leur statut et de leur convention. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet qui concerne de nombreux salariés et établissements. Le silence actuel du ministère n'est pas acceptable et il ne faut pas laisser la situation se dégrader. Il est indispensable que le ministère clarifie rapidement sa position et fasse connaître les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour ramener de la sérénité.
Réponse publiée le 2 avril 2013
À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
Auteur : M. Laurent Wauquiez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 2 avril 2013