Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les craintes qu'ont de nombreuses associations d'une abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale prévue par le projet d'ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Cet article énonce que toute association employant moins de dix salariés bénéficie d'un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé « service emploi associations ». Ce service est notamment organisé par un tiers après signature d'une convention avec un organisme compétent, telle la caisse générale de la sécurité sociale. Ce dispositif a fait ses preuves et nombreuses sont les structures associatives qui sollicitent ces organismes tiers conventionnés afin que leur soit délivrée l'expertise nécessaire à l'accomplissement par les employeurs associatifs des obligations déclaratives en matière sociale. En effet ces dernières demandent des connaissances précises qui ne sont pas toujours acquises par lesdits employeurs. Aussi il lui demande de lui faire connaître les dispositions envisagées pour suppléer la disparition de ces aides aux associations dans leurs démarches et rassurer au mieux les acteurs de la vie associative.