Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des médecins après avoir reçu un courrier intitulé « Actes et prestations non remboursables » adressé par l'Assurance maladie du département de l'Hérault. Les médecins homéopathes et acupuncteurs s'interrogent, suite à la lecture du tableau joint à ce courrier, dans lequel la formulation reste confuse. Par exemple il est indiqué dans la rubrique « médecin en tant qu'exécutant » que les actes ou soins liés à la médecine naturelle : homéopathie, acupuncture seraient non remboursés. Le médecin exécutant est-il le médecin traitant ? L'homéopathe ? L'acupuncteur ? La classification commune des actes médicaux (CCAM) de la sécurité sociale rembourse déjà l'acupuncture sous le code QZRB001, cette CCAM serait-elle caduque ? Les médicaments homéopathiques sont encore très largement remboursés pourquoi la consultation du médecin homéopathe ne le serait-elle pas ? Le remboursement des consultations des médecins conventionnés est-il devenu différent en fonction de la manière dont ils soignent leurs patients ? Mais alors le médecin qui ne fait qu'écouter son patient et ne lui prescrit rien est-il toujours remboursé ? Par ailleurs, il est indiqué en fin de tableau : « Qu'ils soient préalables ou consécutifs, les actes remboursables réalisés en lien direct avec un acte non remboursable ou hors nomenclature ne sont pas facturables à l'assurance maladie ». L'ensemble des professionnels concerné par cette note reste dans l'incompréhension. L'article L. 162 du code de la sécurité sociale et l'article 54 de la convention médicale publiée au Journal officiel le 25 septembre 2011 encadrent cette pratique : « Dans les situations où le médecin réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, il porte les premiers sur la feuille de soins et les seconds sur un support différent ». Pourquoi revenir sur les termes de la convention médicale ? De leur côté, les infirmièr(e)s libéral(e)s qui sont très sollicité(e)s, notamment par les bénéficiaires de l'APA pour la pose de bas de contention, s'interrogent sur le fait que cet acte infirmier apparaisse dans cette note de prestations non remboursables. Les personnes dépendantes, notamment dans le département de l'Hérault, ont souvent des situations précaires. Aussi il lui demande si elle peut clarifier le contenu de cette note et lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour répondre aux attentes de ces professionnels.