Question de : Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des caisses de crédit municipal de France concernant le plafonnement des transactions en espèces. Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, le Gouvernement a annoncé la volonté de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 à 1 000 euros dès le 1er septembre 2015. Or l'application de cette décision aux règlements intervenant entre les caisses de Crédit municipal et leurs clients, au titre des opérations de prêt sur gage, aurait des effets très néfastes sur l'accès des populations fragilisées à cette forme de crédit. Les opérations entre 1 000 et 3 000 euros représentent une part importante des transactions liées au prêt sur gage pour les crédits municipaux et sont globalement, à plus de 80 %, effectuées en espèces. Cette préférence trouve son fondement dans la finalité sociale du prêt sur gage. Si l'abaissement du plafond de paiement en espèces était mis en œuvre pour les transactions des caisses de crédit municipal de France, la clientèle de ces établissements, déjà financièrement très fragile, se tournerait vers les formules les plus toxiques de découvert non maîtrisé, de crédit revolving ou de recours aux officines pratiquant l'usure sous des formes plus ou moins dissimulées. Aussi, pour préserver la finalité sociale de leurs établissements, les caisses de crédit municipal de France demandent à pouvoir bénéficier d'une clause dérogatoire. Aussi aimerait-elle savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour lever les inquiétudes des caisses de crédit municipal de France.