Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 8 avril 2015, sur les soutiens à la filière forêt-bois. La Cour rappelle que cette filière, complexe et hétérogène, doit faire face à de multiples enjeux économiques, énergétiques et environnementaux et sa gouvernance actuelle ne permet pas d'apporter une cohérence suffisante aux soutiens publics, d'origine et de nature très différents, qui s'élèvent à 910 millions d'euros par an. En pratique, les soutiens aux travaux forestiers se révèlent inadaptés aux objectifs de valorisation économique de la forêt, tandis que ceux à la transformation du bois sont dispersés, non coordonnés et parfois insuffisants. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à fusionner France Bois Forêt, France Bois Industries Entreprises et le CODIFAB dans un organisme interprofessionnel unique, doté d'un contrat d'objectifs avec l'État et dont l'action territoriale s'articule avec celle des interprofessions régionales.

Réponse publiée le 4 août 2015

Dans son rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes a recommandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, de fusionner France bois forêt (FBF), France bois industries entreprises (FBIE) et le comité de développement des industries du bois et de l'ameublement (CODIFAB) dans un organisme interprofessionnel unique, doté d'un contrat d'objectifs avec l'État et dont l'action territoriale s'articule avec celle des associations régionales regroupant les différents acteurs de la filière forêt-bois au niveau de ces régions. FBF et CODIFAB, avec l'appui de FBIE, s'inscrivent de plus en plus dans le co-financement d'actions de promotion et de programmes à caractère technique partagés, notamment via le comité national pour le développement du bois et l'institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA). Cette dynamique doit être poursuivie et approfondie pour pouvoir envisager à terme la construction d'une interprofession unique. Cette interprofession unique est juridiquement possible, économiquement souhaitable mais ne peut être envisagée sous la contrainte. Ce projet a été évoqué avec les organisations professionnelles dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, depuis lors adopté. Les organisations professionnelles n'y sont pas opposées mais n'envisagent un rapprochement statutaire qu'à l'issue d'une période probatoire, récemment initiée, au cours de laquelle ils auront éprouvé leur capacité à travailler ensemble.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bois et forêts

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 4 août 2015

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