bâtiments
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la défiscalisation du montant des travaux de rénovation d'un bâtiment public. En effet, selon certains contrôleurs des impôts, il serait impossible de défiscaliser le montant des travaux de rénovation d'un bâtiment public n'ayant jamais fait l'objet d'une imposition sur l'habitation. En l'espèce, il s'agit d'un projet immobilier concernant un ancien bâtiment communal, à savoir une ancienne mairie. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer la législation applicable à cette situation.
Réponse publiée le 20 septembre 2016
Les éléments transmis ne permettent pas d'examiner la situation donnée. Les situations particulières doivent faire l'objet d'un dossier envoyé à l'administration avec tous les éléments nécessaires permettant une expertise.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 20 septembre 2016