Question de : M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition de réforme présentée au Comité des finances locales le 5 mai 2015 par la mission parlementaire présidée par Mme Christine Pires-Beaune. En effet les propositions relatives à la mise en place d'une DGF locale seraient tributaires du potentiel fiscal, de la population, ou encore des charges. Or il est important de prendre en compte les spécificités locales de chaque collectivité. Les communes rurales peu peuplées disposent tout d'abord d'un potentiel fiscal toujours majoré en raison du coefficient de la population. De plus, les ressources reversées à l'État produites par l'additionnel de la taxe d'habitation imposées du FNGIR rentreraient dans le calcul du pot fiscal sans y être soustraites. Enfin l'exploitation économique telle que l'exploitation forestière, n'est absolument pas prise en compte alors qu'elle devrait l'être sur la DGF superficiaire. Ceci est d'autant plus justifié que les communes forestières ne disposent d'aucune ressource complémentaire alors que les charges sont souvent multipliées par quatre voire cinq pour certaines collectivités- en raison du passage de véhicules de plus de 80 tonnes sur les voies communales par exemple. Aussi il lui demande comment le Gouvernement envisage de prendre en compte ces différents éléments dans le cadre de la réforme des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.