syndicats mixtes
Publication de la réponse au Journal Officiel du 3 mai 2016, page 3830
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un syndicat mixte formé par un département et plusieurs communautés de communes. Elle lui demande si les statuts peuvent prévoir qu'il y aura un vice-président élu uniquement par les membres du comité qui ont été désignés par le département et plusieurs vice-présidents, élus uniquement par les membres du comité qui représentent les intercommunalités.
Réponse publiée le 3 mai 2016
Les syndicats mixtes ouverts peuvent être constitués, selon les dispositions de l'article L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), de collectivités territoriales de différentes catégories et de divers établissements publics. Les règles de composition du comité syndical et du bureau des syndicats mixtes ouverts sont ainsi uniquement fixées par leurs statuts, conformément à l'article L. 5721-2 du CGCT. La loi ne procède qu'à un encadrement juridique limité de ces établissements publics : ils ne sont ainsi pas soumis aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, qui fixe les règles de composition du bureau des établissements publics de coopération intercommunale. Ces statuts peuvent ainsi prévoir le nombre de vice-présidents et définir des collèges électoraux ainsi que les modalités de répartition des sièges de vice-présidents entre les membres du syndicat mixte ouvert tel qu'un syndicat composé d'un département et de plusieurs communautés de communes.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 novembre 2015
Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 3 mai 2016