Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique du financement territorial de l'action sociale. Depuis une trentaine d'années, et ce malgré la diversification des compétences des collectivités territoriales, ce sont principalement les départements qui sont en charge du financement de l'action sociale. En effet, les dépenses sociales représentent toujours 60 % du budget des conseils généraux, avec une progression considérable des charges affectées à certains domaines d'intervention, et tout particulièrement au revenu de solidarité active (RSA). Or l'on constate que ces charges progressent plus rapidement que les recettes, ce qui entraîne une dégradation progressive de la situation financière des départements. À titre d'exemple, entre 2012 et 2013, la dépense nette correspondant aux paiements d'allocation au titre du RSA est passée de 7,2 milliards d'euros à 7,9 milliards d'euros, alors que l'abondement de l'État baissait de 5,7 milliards d'euros à 5,6 milliards d'euros. C'est en tout cas ce que l'on peut lire dans la dernière étude de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS), publiée dans sa lettre du mois de juin 2014, qui nous fait prendre la mesure de la situation périlleuse à laquelle les départements - et avec eux le financement territorial de l'action sociale - sont désormais confrontés. Par ailleurs, l'ODAS démontre que la disparition prochaine des départements, prévue dans le cadre de l'actuelle réforme territoriale, ne résoudra pas le problème du financement de l'action sociale, bien au contraire. En effet, l'ODAS note que la départementalisation de l'action sociale s'est accompagnée d'une maîtrise des dépenses de fonctionnement. À titre d'exemple, les départements sont parvenus à mettre en place des procédures pour réduire la part des aides indues, notamment l'aide aux personnes âgées (APA). Au vu de ces éléments, il souhaiterait connaître son avis sur l'étude de l'ODAS, qui soulève des inquiétudes légitimes, et il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir le financement territorial de l'aide sociale dans le cadre de la réforme actuelle.